LA DIFFÉRENCE ENTRE UN ACTE AUTHENTIQUE ET SOUS SEING SIGNÉ EN IMMOBILIER
Lors d’une vente ou un achat immobilier, vous serez amené à signer un acte authentique ou sous seing privé.
L’acte authentique doit obligatoirement être rédigé par un notaire contrairement au sous seing privé qui peut être conclu par les parties et, s’ils le souhaitent, en présence d’un tiers.
Quelles sont les différences entre l’acte authentique et sous seing privé ?
Acte authentique
Comme évoqué précédemment l’acte authentique, également appelé titre de propriété, est rédigé par un notaire.
Cet acte à le pouvoir de forcer l’exécution et vaut une décision judiciaire. C’est pourquoi il fait partie des documents importants.
Acte sous seing privé
L’acte sous seing privé regroupe les contrats de tous les jours. Il ne nécessite que l’intervention du vendeur et de l’acheter. La présence d’un tiers n’est pas obligatoire ce qui peut être un risque.
Ce qu’il faut savoir pour l’acte authentique
Vous et votre cocontractant devront être présents lors de la signature, si vous ne pouvez pas vous pouvez envoyer un mandataire avec une procuration pour signer à votre nom.
Le notaire doit vérifier l’identité de chaque personne présente, lire à voix haute en expliquant chaque point et leurs conséquences, vérifier que les conditions sont remplies et enfin s’assurer que tout soit signé correctement.
Ce qu’il faut savoir pour l’acte sous seing signé
Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing signé ne présente pas trop d’obligation. Les conditions sont propres aux 2 parties tant qu’elle s’applique aux règles d’ordre public.
Les compromis et les promesses de vente peuvent se faire sous cette forme. La présence d’un tiers n’est pas obligatoire lais est fortement conseillé.
Attention si l’acte à une durée de plus de 18 mois, il ne peut pas être réalisé sous seing privé, il devient obligatoirement un acte authentique.
La principale différence entre ces deux actes est la présence ou non du notaire, à condition que la durée soit inférieure à 18 mois pour le sous seing privé.
Cependant, un acte sous seing signé sans professionnel représente un gros risque, en cas d’erreur, vous ne serez pas protégé. La vérification des documents est primordiale le moindre oubli peut entraîner des conséquences graves et peut impacter le processus de vente.
