Qu'est-ce que l'achat immobilier en tontine ou pacte tontinier dans l'immobilier ?
L’achat immobilier en tontine est une clause qui permet à deux ou plusieurs personnes d’acheter un bien immobilier. Cette clause évite les dangers d’indivision et le survivant aura la propriété de la totalité du bien
Un achat en tontine ne fait pas partie du patrimoine de la personne décédée. De ce fait, les héritiers n’ont aucun droit sur le bien.
Cependant, vous ne pouvez pas utiliser une tontine immobilière pour déshériter un enfant, la législation française interdit de déshériter un enfant par n’importe quel moyen. Si l’enfant prouve que le pacte tontinier a été conclu pour cette raison, l’achat peut être annulé.
Les inconvénients de l’achat immobilière en tontine
La tontine immobilière a quand même des inconvénients, les décisions doivent être prises à l’unanimité, lors d’une mésentente ou d’un conflit cela peut causer problème.
De plus, vous ne pouvez pas recourir à un prêt immobilier dans des banques, car vous n’êtes pas totalement propriétaire du bien.
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