Vente d'un appartement : quels sont les documents à fournir ?
Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Sachez qu’il y a un grand nombre de documents à fournir au futur acquéreur pour qu’il puisse connaître l’état des lieux. En ce qui concerne la vente d’un appartement situé dans un immeuble collectif, la loi Alur du 27 mars 2014 impose d’autres documents.
Si vous voulez que la vente de votre appartement se passe dans une totale transparence, vous devez fournir un ensemble de documents sur l’organisation et la situation de la propriété à votre acheteur. Quels sont ces documents ?
1. Procès-verbaux
Vous devez fournir les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales. Ce document informe l’acheteur sur les décisions prises concernant les travaux.
2. Carnet d’entretien
Ce document renseigne le vendeur sur l’état de l’immeuble, il pourra donc déterminer si des travaux sont à effectuer dans un futur proche.
3. Règlement des copropriétés
C’est une charte commune qui permet de savoir la délimitation entre les parties communes et les parties privatives.
4. Fiche synthétique de la copropriété
Cette fiche est établie par le syndic concernant les données financières et techniques de l’immeuble. Si votre immeuble comporte 200 lots, vous devez fournir les fiches datant à partir du 1er janvier 2017. Il comporte entre 50 et 200 lots, alors à partir du 1er janvier 2018. Et à partir du 1er janvier 2019 s’il comporte 50 lots.
5. Pré-état daté
Ce document regroupe quelques informations financières sur votre bien. Comme le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel ; sur les travaux en cours et enfin les impayés des charges et les dettes.
6. Diagnostic technique global
Réalisé pour votre immeuble, il est obligatoire de fournir ce document pendant la promesse de vente.
7. Attestation d’immatriculation de la copropriété
Cette attestation est conçue pour faciliter la recherche et la connaissance sur l’état de la copropriété.
Tout ceci vous parait long et vous ne savez pas comment le gérer, pas d’inquiétude ! Nous sommes là pour vous accompagner.
Agence Nestenn Gonesse
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